SCENOVAEVENT
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Conditions générales de vente

Entreprise individuelle Océane COSTE-FABRE — nom commercial SCENOVA EVENT
173 rue de Courcelles, 75017 Paris
SIREN : 835 383 514 — SIRET : 835 383 514 00022 — Code APE : 74.10Z (activités spécialisées de design)
Email : contact.scenovaevent@gmail.com — Téléphone : 06 98 97 79 24

Préambule

L'entreprise individuelle Océane COSTE-FABRE (SCENOVA EVENT) (ci-après le PRESTATAIRE) propose à ses CLIENTS des prestations de conseil, de conception, de création et de mise en place de décoration et de scénographie événementielle sur-mesure.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et encadrent les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et son CLIENT. Toute commande ou signature de devis implique l'adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

1. Objet

Les présentes CGV fixent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation des prestations de scénographie et de décoration événementielle. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de les modifier à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de signature du devis.

2. Prix, devis et contenu de la prestation

  • Devis : toute intervention fait l'objet d'un devis personnalisé et détaillé, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Après acceptation et signature, le devis vaut contrat ferme.
  • Tarifs et TVA : les prix sont indiqués en euros. L'entreprise étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, la TVA est non applicable (art. 293 B du CGI). La prestation comprend exclusivement les éléments listés explicitement dans le devis.
  • Modifications : les ajustements demandés par le CLIENT ne sont pas illimités. Toute modification ou prestation supplémentaire hors cahier des charges initial fera l'objet d'un devis rectificatif ou d'un avenant.

3. Validation de la commande et modalités de paiement

  • Validation et blocage de la date : la réservation de la prestation et le blocage de la date de l'événement ne deviennent fermes et définitifs qu'à la double condition cumulative suivante : la réception du devis daté et signé par le CLIENT portant la mention « Bon pour accord », accompagné des présentes CGV acceptées, ET l'encaissement effectif de l'acompte correspondant (exigé le jour même de la signature). Tant que l'acompte n'a pas été versé, SCENOVA EVENT reste entièrement libre de disposer de la date.
  • Échéancier standard (réservation 21 jours ou plus avant l'événement) : un acompte de 50 % du montant total (dont le montant exact figure sur le devis) est exigé à la signature du devis pour bloquer la date. Le solde de 50 % doit être réglé au plus tard sept (7) jours avant l'événement. Les ajustements demandés après le règlement du solde font l'objet d'une facturation complémentaire.
  • Facilité de paiement : une possibilité de paiement en plusieurs fois peut être proposée selon des modalités définies d'un commun accord et précisées sur le devis ou l'échéancier convenu entre les parties.
  • Commandes urgentes (réservation moins de 21 jours avant l'événement) : un acompte de 50 % est exigé à la signature du devis. Le solde doit être réglé au plus tard quarante-huit (48) heures avant l'événement. Pour toute réservation moins de sept (7) jours avant l'événement, l'intégralité du prix est exigée à la signature.
  • Moyens de paiement : les règlements s'effectuent par virement bancaire (classique ou instantané), en espèces (dans la limite des plafonds légaux en vigueur, soit 1 000 € pour les particuliers ayant leur domicile fiscal en France) et éventuellement par carte bancaire via TPE pour les soldes de dernière minute. Les chèques ne sont pas acceptés. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
  • Facturation : la facture acquittée sera émise et envoyée au CLIENT par voie électronique une fois l'intégralité du solde réglé.
  • Droit de rétractation et démarrage immédiat (clients particuliers) : lorsque le devis est signé à distance ou hors des locaux du PRESTATAIRE, le CLIENT particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature pour se rétracter (art. L.221-18 du Code de la consommation), par e-mail à contact.scenovaevent@gmail.com, par courrier ou au moyen du formulaire de rétractation joint au devis. Par la mention prévue sur le devis, le CLIENT demande expressément que la préparation, le blocage du calendrier, les repérages et la conception débutent immédiatement, avant la fin de ce délai (art. L.221-25). S'il se rétracte pendant ce délai, il reste redevable d'un montant proportionné au travail déjà réalisé et aux achats déjà engagés jusqu'à sa rétractation ; le surplus des sommes versées lui est remboursé sous quatorze (14) jours. Une fois la prestation entièrement réalisée, le CLIENT ne peut plus se rétracter (art. L.221-28 1°). À l'expiration du délai de rétractation, toute annulation ou tout report est régi par l'article 7.
  • Engagement de paiement et renvoi aux conditions d'annulation : sous réserve du droit de rétractation ci-dessus, toute commande validée par la signature du devis et le versement de l'acompte engage fermement le CLIENT. Toute demande ultérieure d'annulation ou de report de la prestation est exclusivement régie par les modalités prévues à l'article 7 des présentes CGV.

4. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement à l'échéance (ou passé un délai de 30 jours suivant la facture) entraîne de plein droit et sans mise en demeure :

  • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ;
  • l'application de pénalités de retard courant dès le lendemain de l'échéance : au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal pour les clients particuliers, et au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal pour les clients professionnels ;
  • pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce) ;
  • la faculté pour le PRESTATAIRE de suspendre l'exécution des prestations en cours.

5. Obligations du client et accès au lieu

  • Le CLIENT s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la conception et à garantir un accès sécurisé au lieu de réception pour le montage et le démontage aux horaires convenus.
  • Le CLIENT fait son affaire personnelle des autorisations administratives et des accords du propriétaire du lieu de réception.

6. Collaboration avec des tiers

Le PRESTATAIRE peut collaborer avec des intervenants extérieurs (artisans, prestataires techniques) mais n'est pas responsable des manquements ou retards imputables aux prestataires tiers directement mandatés par le CLIENT.

7. Conditions d'annulation et de report

Compte tenu des modalités d'encadrement du droit de rétractation et de démarrage immédiat rappelées à l'article 3 (articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation), ainsi que de la réservation exclusive de la date par le PRESTATAIRE, toute demande d'annulation ou de report est soumise aux conditions suivantes :

  • Annulation ou report du fait du CLIENT : toute demande d'annulation ou de report de la part du CLIENT doit être notifiée par écrit (e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée). Le barème suivant s'applique selon la date de réception de la demande :
    • À 21 jours calendaires ou plus avant la date de l'événement, à compter de la réception de la demande écrite : aucun remboursement n'est effectué, mais les sommes déjà versées, déduction faite des frais déjà engagés et justifiés qui ne peuvent pas être réutilisés, sont conservées sous forme d'avoir* valable un (1) an pour reporter la prestation à une nouvelle date, en fonction des disponibilités du PRESTATAIRE.
    • À moins de 21 jours avant la date de l'événement (y compris moins de 24 heures avant ou le jour J) : les sommes déjà versées par le CLIENT (acompte et tout autre versement déjà effectué) restent définitivement acquises au PRESTATAIRE à titre d'indemnité forfaitaire et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ni avoir. Le solde restant éventuellement non encore versé n'est pas réclamé au CLIENT, sauf si les frais déjà engagés et justifiés (achats, locations, fabrications) dépassent les sommes versées : la différence reste alors due par le CLIENT.
  • Clause exceptionnelle de remboursement en cas d'annulation très anticipée : à titre exceptionnel et d'un commun accord écrit entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, si la demande d'annulation intervient très longtemps à l'avance avant la date de l'événement et permet au PRESTATAIRE de libérer la date et de conclure une nouvelle prestation avec un autre client à cette même date, l'acompte versé pourra faire l'objet d'un remboursement intégral au profit du CLIENT.
  • Annulation pour cas de force majeure : en cas d'événement de force majeure dûment justifié au sens de l'article 1218 du Code civil empêchant l'exécution de la prestation (telle qu'une incapacité médicale grave du PRESTATAIRE, un accident ou une interdiction administrative imprévisible de l'événement), le contrat est résolu de plein droit sans indemnité de part et d'autre, et SCENOVA EVENT rembourse les sommes déjà versées par le CLIENT. L'empêchement personnel du CLIENT (maladie notamment) relève du barème d'annulation ci-dessus.
  • Annulation du fait de SCENOVA EVENT (hors force majeure) : en cas d'annulation unilatérale et injustifiée par le PRESTATAIRE (hors cas de force majeure), SCENOVA EVENT s'engage à rembourser intégralement toutes les sommes déjà versées par le CLIENT, majorées d'une indemnité compensatoire forfaitaire d'un montant égal à l'acompte initialement prévu au devis, afin de garantir l'équilibre contractuel entre les parties.

* Cet avoir pourra être utilisé dans un délai d'un (1) an à compter de sa date d'émission pour reporter la prestation à une nouvelle date, sous réserve des disponibilités de SCENOVA EVENT. Passé ce délai, l'avoir sera définitivement perdu.

8. Propriété intellectuelle et droit à l'image

  • Créations : les concepts, moodboards, croquis et créations scénographiques restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE. Aucune cession de droits n'est opérée.
  • Sanction du plagiat : si, après une éventuelle dénonciation du contrat, le CLIENT venait à réaliser ou faire réaliser l'événement défini par le PRESTATAIRE, une somme égale à 50 % du projet plagié serait due au PRESTATAIRE, et des poursuites judiciaires pourraient être engagées.
  • Photos et vidéos de réalisation : SCENOVA EVENT se réserve le droit de photographier et de filmer ses installations scénographiques et décoratives le jour de l'événement afin d'alimenter son portfolio et ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux). Sauf refus exprès et écrit du CLIENT notifié avant la date de l'événement, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à utiliser ces visuels et à le mentionner comme référence, dans le strict respect du droit à l'image des personnes présentes.

9. Gestion du matériel et responsabilité du client

  • Gestion du matériel et casse pendant l'événement : dès la fin de l'installation et jusqu'au début du démontage par SCENOVA EVENT, le CLIENT assume la garde et l'entière responsabilité des éléments décoratifs, structures et accessoires mis en place. En cas de vol, de perte, de dégradation ou de casse causés par le CLIENT, ses invités ou d'autres prestataires pendant l'événement, les éléments endommagés ou manquants appartenant au PRESTATAIRE seront facturés au CLIENT au prix de remise en état ou de remplacement à neuf.
  • Responsabilité générale et effets personnels : le CLIENT est responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé par lui-même ou les participants au cours de la manifestation. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des biens personnels ou matériels apportés par le CLIENT ou ses invités sur le site.

10. Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

SCENOVA EVENT déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) souscrite auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles d'être causés directement aux tiers ou au CLIENT du fait de son intervention dans le cadre de ses activités de décoration et de scénographie événementielle.

Une attestation d'assurance en cours de validité pourra être communiquée au CLIENT sur simple demande écrite. Il appartient par ailleurs au CLIENT de vérifier qu'il dispose de sa propre couverture d'assurance (responsabilité civile vie privée, assurance événementielle ou assurance annulation) pour les risques liés à l'organisation de sa réception et aux dommages causés par les participants.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées).

12. Données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des devis, de la relation client et de la facturation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en contactant directement le PRESTATAIRE à l'adressecontact.scenovaevent@gmail.com (voir lapolitique de confidentialité).

13. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

  • Médiation de la consommation (clients consommateurs) : conformément aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation (Livre VI, Chapitre 1er), en cas de litige non résolu amiablement à la suite d'une réclamation écrite préalable adressée directement auprès du PRESTATAIRE, le CLIENT consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève SCENOVA EVENT : la Société Médiation Professionnelle — Médiation de la consommation (SMP), entité référencée par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).
    • Modalités de saisine : la saisine doit s'effectuer obligatoirement par écrit et en langue française, soit en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site www.mediateur-consommation-smp.fr, soit par courrier postal à l'adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
    • Contenu du dossier : le consommateur doit joindre à sa demande ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, téléphone et/ou e-mail), la nature de la demande, l'exposé détaillé du litige, les pièces justificatives utiles ainsi que la preuve de sa tentative préalable de résolution amiable auprès du PRESTATAIRE.
  • Juridiction compétente : tout différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes conditions que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement sera soumis :
    • Entre professionnels : à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires.
    • Avec un client consommateur : aux juridictions compétentes en application des règles légales du Code de la consommation et du Code de procédure civile (le consommateur pouvant saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).
  • Élection de domicile : pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
    • SCENOVA EVENT à l'adresse de son siège social : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris ;
    • le CLIENT à l'adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.